Économie finances et fiscalité

Nous revenons ce matin sur un sujet stratégique pour notre pays : la révision du Pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire du cadre de gouvernance budgétaire dans l'Union européenne. Je vous rappelle que nous avons auditionné il y a une semaine le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, en présence du Président de la com...

Je vous remercie pour ce travail auquel, avec Christine Lavarde, vous avez consacré beaucoup d'énergie. Je vous livrerai deux réflexions rapides : la première concerne la sollicitation des parlements nationaux sur ces trajectoires économique et financière ; je rappelle ici que le Parlement se prononce, lors de chacun des débats consacrés aux pr...

L'analyse des deux rapporteurs est remarquable. Comme vous, j'ai parcouru la presse. L'escarmouche violente entre la Cour constitutionnelle allemande et l'État allemand soulève des problèmes sous-jacents. La Cour rappelle le droit fondamental et pose la question de ce qu'est une norme, de ce qu'est un traité, de ce qu'est la démocratie. Une au...

Monsieur le directeur, peut-on imaginer que la BCE, comme la réserve fédérale américaine (FED), intervienne directement auprès des entreprises ?

Je traiterai la question du régime vis-à-vis des pays tiers. Celui-ci est modifié a minima. La Commission n'a proposé que des modifications ciblées du régime pays. C'est pourtant l'un des aspects les plus stratégiques de cette réforme. Les conditions actuelles d'attribution de l'équivalence prévue par le règlement MIFIR sont considérées comme t...

Le second thème que nous abordons aujourd'hui concerne la refonte du système européen de surveillance financière. C'est en quelque sorte la suite logique du premier avis politique que nous venons d'examiner. Le développement d'une surveillance financière européenne autonome est en effet la réponse institutionnelle nécessaire afin de remédier au...

La surveillance des marchés financiers est un sujet très spécifique. Il n'y a pas de lien direct avec la politique monétaire ou la politique commerciale. En matière de surveillance des marchés financiers, nous partons de très loin. L'an dernier, nous avions commis un rapport quasiment vide car il y avait d'un côté la France, qui voulait faire ...

Certes, nous pouvons comprendre l'attitude de tel ou tel pays, mais l'attachement à l'intégration européenne joue aussi : nous avons les plus grosses banques d'Europe, et nous avons accepté la BCE et la supervision bancaire ! La France veut plus d'Europe, d'autres pays en veulent moins, c'est un fait. Mais nous venons de si loin que je garde l'...

Nous avons tenté de synthétiser les enjeux de ce texte dense et vaste, en nous concentrant sur les sur-transpositions du droit européen et en illustrant notre propos de plusieurs exemples. Le projet de loi Pacte intervient dans le domaine économique et financier, qui est particulièrement marqué par le droit européen, dans le cadre fortement ha...

Le projet de loi prévoit la ratification de plus de vingt ordonnances, dont dix sont liées à la transposition.

En effet, certaines stratégies économiques de grands groupes ne sont pas toujours lisibles. Il faudra une vigilance renforcée sur ce sujet. Le projet de loi met en place un audit groupe qui s'impose dès lors que les effectifs, chiffres d'affaires et total de bilan consolidés excèdent les seuils d'audit. Les questions liées aux transfrontalier...

La commission m'a confié, avec André Gattolin, une mission sur le futur programme Horizon Europe, dont nous vous présenterons prochainement les conclusions d'étape. Il renforcera, au travers de la nouvelle agence pour l'innovation de rupture, le soutien à la recherche et à l'innovation, en permettant notamment aux jeunes entreprises de se dével...

Je voulais évoquer le problème des compteurs Linky. Sur le terrain, la situation est ambiguë. Pour les préfets aussi, car il y a de nombreuses contestations de la part de citoyens. Je voudrais savoir quels sont les travaux conduits par le Sénat sur le sujet et ce qui en a été conclu. J'en parlais encore avec le préfet de mon département, qui n...

J'approuve l'avis de de M. Reichardt. Le wifi pour tous ne signifie pas une connexion internet pour tous : c'est l'installation de points wifi dans des communes, pour que ceux n'ayant pas internet chez eux puissent l'utiliser via le centre bourg ou la mairie. Précisons-le. Attention à la communication : 640 communes, c'est peu. Certes, vous po...

Ciblons déjà les communes éligibles, et communiquons uniquement auprès d'elles. Certaines ne sont peut-être pas connectées à internet.

Encore une ordonnance ! Les délais très brefs pour procéder à l'examen de ce texte avant la réunion de la commission des finances la semaine prochaine ne m'ont pas permis de procéder à des auditions. Je le regrette dans la mesure où elles auraient notamment permis de clarifier la question de l'extension de l'agrégation des informations financiè...

Dans les zones rurales, les commerçants ont la faculté d'encaisser une prestation de carte bancaire et de remettre du numéraire en contrepartie. Cette pratique est utile lorsqu'il n'y a pas de distributeur automatique de billets et me paraît en l'état correctement encadrée. À l'issue de ce débat, la commission a, à l'unanimité, autorisé la pu...

Nous sommes en présence de quatre inconnues : l'habitude de consommation des États, l'intégration des données de surveillance dont les coûts vont augmenter, l'intégration fiscale des ventes et le rôle des autorités de contrôle. Ces dernières seront-elles européennes ou propres à chaque pays ?

Merci, monsieur le président, pour la confiance que vous avez accordée à Claude Raynal et à moi-même sur ce sujet extrêmement technique. La situation a évolué ces dernières heures, puisqu'il semble qu'un front se mette en place entre l'Allemagne, l'Irlande et le Luxembourg pour faire échec aux propositions de réforme. Depuis la crise financièr...

Nous avons appris que l'Allemagne semblait faire front avec le Luxembourg et l'Irlande. Au moment où nous avons réalisé nos auditions, la position allemande n'était pas aussi tranchée. L'influence des banques régionales, qui s'inquiètent d'une approche européenne, et non plus nationale, de la supervision, est certainement l'une des raisons de l...