Loi de finances rectificative pour 2017

Voilà quelques semaines, lors du comité interministériel de la mer, le Premier ministre a affiché de très grandes ambitions pour sa politique maritime, avec lesquelles l’article 32 vient presque en contradiction. J’ai donc déposé une série d’amendements, afin d’en adoucir l’effet sur la politique maritime. En effet, cet article fait peser un p...

Si j’ai bien compris les propos de M. le secrétaire d’État, le Gouvernement serait favorable à cet amendement, dans lequel nous précisons justement la capacité d’intégrer les activités aquacoles au dispositif prévu à l’article 32, ainsi que les activités de dragage, qui sont primordiales, je le rappelle, pour la sécurité dans les ports.

Cet amendement concerne l’exonération de la RAP au sein de la zone contiguë, comprise entre 12 et 24 milles, après les eaux territoriales. Selon le droit international maritime, la France dispose d’une compétence douanière, fiscale et répressive, notamment pour lutter contre le trafic de drogue, mais pas d’une compétence directe pour appliquer...

Selon le droit en vigueur, la RAP n’est pas applicable dans la zone économique exclusive, la ZEE, qui comprend toutes les zones que j’ai mentionnées précédemment ainsi que les zones plus éloignées. Toutefois, aujourd’hui, de gros opérateurs de transport d’électricité comme RTE ont déjà des engagements sur ces territoires et souhaitent s’engage...

Certains projets s’étalent largement dans le temps et comprennent plusieurs étapes, notamment l’évaluation archéologique et les études d’impact. Le principe qui sous-tend cet amendement est de permettre, dans un délai qui pourrait être temporellement défini, à l’évaluation archéologique de valoir aussi étude d’impact.

Toutes les opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes en milieu sous-marin peuvent rapidement atteindre des montants financiers très importants. Afin d’éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l’évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l’avance par décret en Conseil d’État, don...

Cet amendement vise à fixer le moment auquel doit être réalisée l’évaluation archéologique. Il est proposé de mettre en œuvre un protocole d’évitement des biens culturels maritimes qui pourra être intégré à l’étude d’impact. Une fois les autorisations obtenues, le choix est laissé à l’opérateur de payer la redevance d’archéologie préventive o...

En matière d’évaluation archéologique, l’État peut être tout à la fois prescripteur, évaluateur, opérateur et, bien sûr, percepteur des opérations d’évaluation. Nous voulons, à travers cet amendement, redéfinir qui fait quoi au sein de ce protocole.

Je propose, à travers cet amendement, que le taux de la RAP soit réduit de 0, 10 euro par mètre carré à 0, 04 euro par mètre carré de fouille de sol. Ce chiffre n’a pas été fixé au hasard ; il est le fruit de discussions entre le monde économique maritime et certains ministères.

Il est curieux de parler de taux incitatif pour une redevance qui n’existait pas. Il aurait été préférable, dans ce cas, de ne pas l’inventer et de se contenter de préconiser le conventionnement dans la loi. Je ne vois pas l’intérêt d’une telle démarche. En revanche, je sais qu’un taux de 0, 10 euro met en danger l’activité économique maritime.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent. En l’occurrence, il n’est plus question d’argent, mais d’extension de la surface de référence autour des câbles et des infrastructures de transport d’information. Le texte de loi prévoit une bande de 100 mètres de large de part et d’autre des câbles, soit une superficie considérable. ...

Nous restons sur la question des superficies sous-marines taxées, en visant cette fois toutes les superficies qui n’ont pas vocation à être mises en chantier, par exemple les bandes d’isolement ou les périmètres d’évitement. Il me semble assez inéquitable de taxer ces zones qui ne sont pas utilisées.

Cet amendement ne recevra pas un avis favorable dans la mesure où il concerne les zones contiguës. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.