Réforme des collectivités territoriales

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Exposé sommaire : ...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à ...