Réforme des collectivités territoriales

Les alinéas 16 à 19 de l’article 35 que nous vous proposons de supprimer par cet amendement sont symboliques de la méthode gouvernementale. Cet article 35 supprime la compétence générale des collectivités territoriales. Mais il peut également retirer toute compétence à une région, à un département ou à une commune. Vous allez bien sûr me ré...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 176, dont la portée, pour autant, ne doit pas être amoindrie puisque est en cause le respect des principes démocratiques qui doivent guider notre action. Le projet de loi, et notamment son article 35, va complètement changer les interventions des collectivités territoriales et de...

La partie de cet article qui fait l’objet de notre amendement a trait aux compétences des métropoles. C’est là un bon exemple d’un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons : la remise en cause du principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, comme l’a récemment fort bien écrit un expert dans ce domaine, c...

Cet amendement a pour objet de défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux communes. Il se propose, pour ce faire, de supprimer les alinéas 13 à 39, inclus dans l’article 5, relatifs aux différents transferts de compétences que cette loi entend opérer entre les communes et la métropole. Comme s’en félicite le rapporteur, cette nou...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez que j’aborde ici la situation subie par les collectivités locales, c'est-à-dire la déstructuration de leurs modes de financement et leur appauvrissement programmé. Nous avons eu hier un débat sur la clause de rendez-vous de la pseudo-r...

Les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale et la rédaction adoptée par les députés n’ont fait que renforcer nos craintes et notre opposition à ce projet de loi. La preuve est faite que la volonté du Gouvernement et de sa majorité est bien de mettre fondamentalement en cause nos institutions républicaines et notre démocratie locale...

Notre collègue Annie David ne pouvant être présente cet après-midi, je présenterai cet amendement à sa place. Tout comme l’amendement adopté à l’article 3 visait à prévoir la consultation, au sein des conseils communautaires, des collèges spécifiques regroupant les communes de montagne sur les décisions ayant un impact sur la vie de leur popul...

Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux de disposer du temps nécessaire pour décider d’un éventuel regroupement de départements. Autoriser un regroupement est une décision importante qui ne peut être prise dans la précipitation. C’est pourquoi nous souhaitons que le délai de six mois prévu dans le texte puisse être renouvelé si l...

Selon nous, le regroupement de collectivités doit se faire de la manière la plus démocratique possible. C’est pourquoi nous défendons le principe selon lequel les conseils généraux doivent consulter les populations concernées avant de décider d’une fusion. Il nous semble en effet inconcevable de procéder à un regroupement sans consulter au préa...

J’approuve ce que vient de dire notre collègue Lagauche. Il est tout de même assez extraordinaire de défendre un point de vue pour le Val-de-Marne et un point de vue inverse pour l’Indre-et-Loire, alors qu’il s’agit dans l’un et l’autre cas de la liberté communale. Vous proposez que, ici, la commune puisse choisir, qu’il y ait continuité ou n...

… laquelle se réserve, par exemple, le droit de pouvoir s’allier avec Charenton-le-Pont afin de poursuivre sa politique de non-construction de logements sociaux. C’est clair ! Cela étant, nous nous abstiendrons sur cet amendement puisque nous sommes favorables à la liberté communale. Il n’en demeure pas moins que cet amendement va totalement ...

Le regroupement de régions ne peut se faire sans l’accord exprès de l’ensemble des conseils régionaux et des populations concernés. Aller contre ce principe remettrait en cause la libre administration des collectivités locales. Or la seconde phrase de l’alinéa 3 permet d’incorporer dans un regroupement une région qui ne s’est pas prononcée. N...

L’article 18 prévoit que le représentant de l’État dans le département peut décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou bien si elle crée une discontinuité ou une enclave territoriale dans le périmètre d’une intercommunalité. ...

Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli. L’intercommunalité doit se faire sur la base du volontariat, et non être imposée par un agent de l’État central. C’est pourquoi nous proposons, par cette nouvelle rédaction, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer, et non imposer, le rattachement d’une commune...

L’article 16 tend à rationaliser l’organisation territoriale de notre pays en visant clairement un objectif de regroupement des structures intercommunales existantes. Le regroupement conduit à la disparition programmée des pays et à la dissolution des syndicats – à vocation unique ou à vocations multiples – au profit des EPCI fiscalement intég...

Les pays constituent, selon les termes de l’article 22 de la loi du 4 février 1995, une forme parmi d’autres de la coopération intercommunale. Malgré tous ses défauts et ses limites, la démarche des pays participe pour l’essentiel de la volonté des élus locaux de mener des politiques transversales de développement, et de leur perception des so...

L’article 16, ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner, participe d’une conception pour le moins autoritaire de l’aménagement du territoire qui, alors même que l’administration préfectorale sera, en 2010, au premier rang de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, va confier aux mêmes services la définition du schéma dé...

Bien évidemment, personne ne nie la réalité des métropoles. C’est un fait : elles existent et se développent. Notre opposition à la proposition qui nous est soumise a trait aux communes, un point qui, d’ailleurs, a été abordé dans l’explication de vote de M. Sueur. Cela a été dit très clairement, les communes vont se retourner vers la métropo...

L’article 3 du projet de loi détermine les modalités de répartition des délégués communautaires. Le projet du Gouvernement prévoit, tout d’abord, de mettre un terme aux accords amiables entre les communes et, donc, de déterminer exclusivement par la loi le nombre de sièges des conseils communautaires ; ensuite, de diminuer de près d’un quart l...

Notre sous-amendement est suffisamment clair pour me dispenser d’une longue explication. Il participe de cette volonté de trouver une solution. Nous proposons de supprimer l’alinéa qui prévoit que, pour les communautés urbaines et les métropoles, la décision d’augmenter de 10 % le nombre de sièges des assemblées délibérantes des intercommunali...