Interventions de Jean Germain

Le sujet est extrêmement important. Il faut être conscient que l'Europe n'est pas aujourd'hui un Etat fédéral et que rien ne nous oblige à en rester au traité de Lisbonne. A cet égard, la conférence interparlementaire est tout à fait nécessaire, surtout qu'il n'existe pas de budget communautaire en tant que tel, mais uniquement des contribution...

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit la création de certificats mutualistes et paritaires. Quelle est votre appréciation de l'opportunité de cette mesure, tant du point de vue du renforcement des fonds propres des assureurs mutualistes et des institutions de prévoyance que de la protection de la clientèle ? Le mêm...

Ils n'avaient pas confiance ?

Le Luxembourg ne figure pas dans le tableau, si ce n'est dans la rubrique « autres pays ». Celle-ci concernait près de 30 % des départs en 2010, ce qui en faisait la destination principale ! Partir à Londres ou aux États-Unis et partir au Luxembourg ou aux îles Caïman, ce n'est pas la même chose... Ne stigmatisons pas tous ceux qui quittent le ...

Les crédits des établissements d'enseignement spécialisé pour la musique et la danse, à savoir les conservatoires à rayonnement régional ou départemental, diminuent : 320 000 élèves sont concernés. En 2004 une clarification des compétences de chaque niveau de collectivité avait été demandée, elle n'a pas été faite. La baisse des crédits a attei...

Le champ de ce projet de loi est très large : de Proudhon au Barça ! La commission des finances a limité le champ de sa saisine aux dispositions qui relèvent évidemment de sa compétence. Il s'agit d'abord de celles relatives aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, et en particulier de la création de titres fi...

Je remercie à mon tour le rapporteur général pour sa présentation très exhaustive. Il me semble que la population lettone n'est en effet pas très enthousiaste à l'idée d'intégrer la zone euro. D'ailleurs, alors que le Parlement a voté l'autorisation pour la Lettonie d'intégrer la zone euro, une pétition nationale a été lancée au printemps par l...

C'est autre chose que la dotation de solidarité rurale !

L'amendement n° 159 procède à une réécriture complète des dispositions de l'article 36 relatives aux obligations d'information et de conseil pesant sur les organismes d'assurance, afin de les clarifier et de les compléter.

L'amendement n° 158 harmonise les régimes des différents certificats en précisant que les certificats mutualistes peuvent être souscrits par des entreprises appartenant au même groupe que l'émetteur.

L'amendement n° 161 encadre les émissions d'obligations associatives.

L'amendement n° 163 précise dans la loi la valeur maximale que le décret pourra fixer pour le plancher des dotations, à savoir 30 000 euros.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a pour ambition de définir le périmètre précis de ce secteur, de faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés, de moderniser le régime des coopératives et d'aménager l'environnement juridique des mutuelles, institutions de prévoyance, associations, des fondations, fonds de d...

Nous sommes saisis pour avis. Quatre commissions travaillent sur ce texte. J'ai donc laissé de côté plusieurs sujets, pour me concentrer sur les questions purement financières. L'économie sociale et solidaire est un concept ancien et qui a fait l'objet de maints débats philosophiques et économiques - tout comme le système de la coopération. L...

C'est à la commission des lois qu'il reviendra de préciser les règles de la commande publique.

L'article 36 indique comment les rachats de certificats mutualistes ou paritaires sont effectués : dans l'ordre d'arrivée des demandes, sauf exceptions. L'amendement n° 1 propose une rédaction mettant en cohérence le code des assurances et le code de la mutualité sur ce point.

Il s'agit de personnes morales, exclusivement ! L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 porte sur le même sujet. Le texte prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances puissent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d'assurance que l'émetteur. Cette faculté n'est pas prévue pour les certificat...

L'amendement n° 5 améliore l'encadrement des émissions d'obligations associatives. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° FINC.6 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 6 est adopté.

L'étude d'impact indique qu'un décret pourrait fixer à 25 000 euros la dotation initiale minimale. Disons donc dans la loi que le montant du plancher ne dépassera pas 30 000 euros. L'amendement n° 7 est adopté.