Interventions de Jean Germain

L'accord intervenu au CFL sur une évolution maîtrisée de la péréquation verticale est un bon accord. Car dans notre pays, il y a un problème de justice, mais aussi un problème de croissance. Il faut que les communautés d'agglomération et les communautés urbaines puissent continuer à investir. L'idée proposée par le CFL de lisser sur trois ans ...

Ma question part d'une constatation. Il me semble qu'avec le relèvement des plafonds du Livret A et du LDD, intervenus respectivement au 1er octobre 2012 et au 1er janvier 2013, il y a eu une augmentation importante des dépôts centralisés au Fonds d'épargne. Le montant total de la collecte, au 31 décembre 2012, serait de 255 milliards d'euros, ...

Il serait possible de le restituer aux banques.

C'est un vrai problème économique.

C'est une vision civiliste, pas fiscaliste.

La commission des lois aborde ce projet de loi avec son propre point de vue, ce qui est d'ailleurs bien normal, c'est-à-dire avec comme première optique de défendre des principes civilistes et les droits individuels. L'autonomie de la loi fiscale s'intègre mal dans un tel schéma. Pourtant, le domaine fiscal n'est pas le domaine civil : le domi...

L'amende est pénale, non fiscale...

Je rejoins les félicitations adressées à nos collègues. Je me demande comment expliquer la montée en puissance de l'Allemagne et des Pays-Bas. Par ailleurs, je souhaite formuler une remarque concernant le vin. Je partage l'opinion de François Patriat selon laquelle ce produit doit faire l'objet d'une meilleure approche : il s'agit d'un élément ...

La question des RASED représente un sujet important aux plans tant qualitatif que quantitatif. Sans doute la simplification attendue en matière d'exportations agro-alimentaires pourrait-elle également être demandée à l'éducation nationale. D'un point de vue qualitatif, le débat n'est pas clos. On souhaite aider en priorité les enfants en diffi...

D'un côté, il faut lutter contre les fraudeurs qui ont amélioré leurs techniques ; de l'autre, maintenir l'Etat de droit... Je suis d'accord pour suivre le rapporteur, mais il faudra des garde-fous. C'est la menace de la sanction qui permet à l'administration fiscale d'obtenir une transaction. Ce système existe depuis peu en matière pénale : po...

C'est vrai, mais on a aussi connu des alertes de mauvaise foi... J'ajoute qu'en droit français, la dénonciation doit être désintéressée, elle ne peut être rémunérée.

Le droit de reprise est de six ans.

J'ai trouvé que ce sujet était traité par le rapporteur spécial de façon humaine et compréhensive. Je pense, tout de même, que le travail en mer est toujours difficile, que l'on soit sur un bateau de pêche ou sur un pétrolier. Concernant la situation démographique du régime, on constate en effet une diminution de la flotte française d'année e...

Monsieur le président, vous avez évoqué la jurisprudence communautaire dans la fin de votre communication. Mais avez-vous eu connaissance d'une « jurisprudence » qui se dégagerait des accords qu'a pu conclure la DGFiP avec certaines grandes entreprises à l'occasion de contrôles fiscaux ?

Vous avez évoqué le dépôt d'une proposition de loi sur l'abus de droit. A titre personnel, j'aimerais que nous sortions du « concours Lépine » sur le thème « comment faire payer ceux qui viennent investir dans notre pays ? » En tout cas, il serait dangereux d'assimiler systématiquement optimisation fiscale et abus de droit. Ce n'est pas la mêm...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs pour leur rapport plein de nuances, qui, comme l’a souligné le président de la commission sénatoriale, reflète la difficulté du sujet à traiter. J’ai été président d’une université pendant cinq ans et vice-président pendant dix ans...

Très bien !

Je tiens à rappeler de nouveau, aussi clairement que possible, la position constante et unanime de la commission des finances. Dans la période actuelle, avec la baisse des dotations aux collectivités de 1, 5 milliard d’euros pour 2014, la péréquation et maintenant la création des métropoles, on ne saurait peser sur les enveloppes annuelles. L...

En effet ! Ces critères étaient pour le moins complexes. Nous avons donc retenu le seuil de 250 000 habitants pour la transformation en communauté urbaine, un critère qui n’existait pas jusqu’à présent. Je précise également, à l’intention de ma collègue Marie-France Beaufils, que cette transformation s’opérera sur la base du volontariat ; en...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je fais remarquer que, si cet amendement était adopté, la compensation disparaîtrait pour l'ensemble des collectivités, ce qui n’est pas, je pense, l’intention des auteurs de cet amendement.