Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de ...