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Questions écrites de Jean-Guy Branger
22 questions trouvées.
Application de loi sur la sécurité des piscines
M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des professionnels du tourisme concernant l'application de la loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines. En effet, cette loi impose au 1er mai 2004 la mise en conformité des établissements de locations saisonnières d'hab...
Amélioration du potentiel de construction en faveur des personnes les plus en difficulté
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de loi « Habitat pour tous » qui porte notamment sur l'unification des statuts des offices. Certaines des dispositions de ce projet de loi déjà connues mettent en évidence des avancées incontestables allant dans le sens d'une homogénéisation de l'organis...
