Questions de Jean-Guy Branger

Taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les organismes HLM par rapport à la charge croissante représentée par le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette taxe qui concerne 80 % du parc HLM national constitue un frein important à la réalisation de nouveaux logement...

Application de loi sur la sécurité des piscines

M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des professionnels du tourisme concernant l'application de la loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines. En effet, cette loi impose au 1er mai 2004 la mise en conformité des établissements de locations saisonnières d'hab...

Mise en oeuvre du statut de société européenne

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a maintenant pour notre pays de prendre les mesures d'application du règlement CE n° 2157/2001 et de transposition de la directive n° 2001/86/CE relatifs au statut de la société européenne ainsi qu'à l'implication des travailleurs. Ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats membr...

Amélioration du potentiel de construction en faveur des personnes les plus en difficulté

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de loi « Habitat pour tous » qui porte notamment sur l'unification des statuts des offices. Certaines des dispositions de ce projet de loi déjà connues mettent en évidence des avancées incontestables allant dans le sens d'une homogénéisation de l'organis...