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Les interventions de Jean Hingray sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/11/2020 — Amendement N° I-136 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Mme Doineau, MM. Loïc Hervé, Hingray, Cazab...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...
