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Amendement N° I-136 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Moga, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Mme Doineau, MM. Loïc Hervé, Hingray, Cazabonne, Canevet, Cadic, Henno, Panunzi, Duffourg, Mme Joseph, MM. Brisson, Détraigne, Médevielle, Chasseing, Bouchet, Burgoa, Janssens, Mmes Paoli-Gagin, Garriaud-Maylam, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Cuypers, Pointereau, Alain Marc, Levi, Favreau, Decool, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat, Saint-Pé, Catherine Fournier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville arrive à son terme.
Pour les commerçants de ces quartiers qui en bénéficient, cette exonération représente une variable déterminante pour leur équilibre financier, qui plus est en période de récession économique. La fin de l’exonération de TFPB entraînerait pour les entreprises touchées une charge financière susceptible de les conduire à mettre fin à leur activité.
Le présent amendement propose par conséquent de proroger d’un an l’exonération de TFPB pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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