Ticket restaurant étudiant

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1 er qui prévoit déjà que les modalités d’application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 821-4 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 821-5. - Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix...