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Les amendements de Jean-Jacques Filleul pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-5 de Louis Nègre, qui supprime l'alinéa 30. Ce dernier ne s'oppose pas à l'adoption de règles de déontologie, mais énonce simplement que celles-ci ne doivent pas être réservées aux EVI. L'amendement n° COM-5 est rejeté.
Le ministre des transports ayant un rôle de stratège, mon amendement n° COM-24, supprime l'alinéa 31, qui lui donne une fonction de surveillance, laquelle sera assumée par l'Agence ferroviaire européenne et les agences de sécurité nationales.
Ce qui me gêne, c'est ce mot de surveillance, qui n'est pas adéquat pour définir le rôle de l'État stratège.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-7 de Louis Nègre qui supprime l'alinéa 33. L'amendement n° COM-7 est rejeté. La résolution européenne est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
