Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Madame la secrétaire d'État, je souhaite donc que le Gouvernement nous donne des éléments d’explication plus précis, car il est de notre responsabilité, comme de la vôtre, de veiller à ce que la libération de ces immatriculations ne vienne pas trop brutalement déstabiliser un secteur déjà tendu. Nous y reviendrons. Cela étant, le Premier minis...

L’article 1er bis a généralisé les terminaux de paiement par carte bancaire dans tous les taxis, ce qui veut dire que le paiement par carte bancaire sera désormais possible dans n’importe quel véhicule. Cet amendement vise à préciser clairement que, non seulement pour les taxis mais aussi pour les VTC, le fait de payer par carte bancair...

Cet amendement vise à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’utilisation du nouveau registre de disponibilité des taxis par les chauffeurs fasse également état de l’évolution de la demande dans ce secteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile.

Ma chère collègue, la proposition de loi vise en effet à privilégier les chauffeurs de taxi en mettant fin aux situations injustes, sources de précarité. C’est pourquoi, à compter de la promulgation de la loi, les titulaires ne pourront plus exploiter les nouvelles licences en location, qu’il s’agisse de location simple ou de location-gérance....

Je ne peux pas le garantir complètement, il faut rester modeste. Mais, avec le temps, l’objectif est toutefois d’y parvenir. Il existe actuellement des licences qui ont été délivrées de la façon que vous avez rappelée dans votre intervention, c’est-à-dire qui ont coûté très cher. Il faut respecter ces gens. Mais à terme, elles devraient peu à p...

L’amendement n° 16 vise à supprimer la possibilité accordée par le texte aux VTC de tarifer leurs prestations soit au forfait, avant la réalisation de la course, soit à la durée, après la prestation, au motif que cette disposition entretiendrait la confusion avec le régime des taxis. Cette suppression n’est pas souhaitable. Comme vous le savez...

La commission du développement durable discute beaucoup, et elle a eu de grands débats sur ce sujet.

Ces deux amendements identiques prévoient que les modifications et ajouts demandés par le client au cours de la prestation peuvent être facturés selon des conditions prédéfinies. Je rappelle ce que j’ai déjà dit en commission. L’argument de l’imprévisibilité de certaines courses nous a été longuement présenté…

… lors des auditions que nous avons menées, mais très vite nous nous sommes aperçus qu’il s’agissait là de pratiques très rares, …

Certes, mais, je le répète, ces pratiques sont très rares. Il est donc compliqué de les prendre en compte dans ce texte. En outre, sous couvert d’apporter une réponse à des situations exceptionnelles, je vois cet amendement comme la porte ouverte à la tarification horo-kilométrique pour les VTC.

J’appelle donc notre assemblée, qui ne manque pas de sagesse, à en faire preuve pour ces deux amendements, lesquels, s’ils semblent de bon sens, …

… sont en réalité un peu « piégeux ». La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Nous n’allons pas engager un débat entre les Parisiens et les provinciaux, y compris ceux du Val-de-Loire, mon cher collègue.

Cet amendement vise à interdire aux VTC d’exercer leur activité hors de la région du registre dans lequel ils sont inscrits. Il opérerait ainsi une sectorisation de l’activité de VTC.

Je ne veux pas être désagréable, mais je ne crois pas qu’une telle mesure soit souhaitable.

La logique qui sous-tend l’ensemble du texte est de mieux distinguer les activités de taxis et de VTC. L’architecture de la proposition de loi est véritablement celle-là. En sectorisant les VTC, on ferait de l’immatriculation une sorte de licence de remplacement et on créerait une procédure parallèle s’apparentant à l’immatriculation de taxis....

Prenons garde de rester sur un bon équilibre pour assurer, d’une part, une bonne réglementation de l’activité des VTC et, d’autre part, le développement de l’emploi dans ce secteur. La commission, qui en a longuement débattu, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a, lui aussi, donné lieu à un débat intéressant en commission. Le texte prévoit l’obligation pour les VTC de disposer de capacités financières définies par décret. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une telle obligation au motif qu’elle constituerait une entrave à la liberté d’entreprendre. Il faut le rappeler, ...

M. Jacques Mézard a rappelé à juste titre qu’il s’agit d’un point important. Cet amendement a fait l’objet, au sein de la commission, d’un long débat, …

… et c’est heureux car cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale, comme cela a été souligné, sur l’initiative du rapporteur, M. Thomas Thévenoud. Cette obligation consiste, pour les VTC, à revenir, « au lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé ». ...