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Les interventions de Jean-Jacques Filleul sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° 31 5ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Courteau, Patriat, Bérit-Débat, Carrère, Filleul, Montaugé, Daunis, Cabanel, Mme Schillinger, MM. Durain, Cazeau,...
Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...
16/07/2015 — Amendement N° COM-136 au texte N° 20142015-406 - Article 5 decies (Adopté)
M. Yung, Mme Khiari, MM. Labazée, Lalande, Sutour, Leconte, Filleul, Bigot, Raoul, Botrel, Néri, Tourenne, Mme Schill...
Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Le sixième alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes portent, dans des conditio...
