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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Yung, Mme Khiari, MM. Labazée, Lalande, Sutour, Leconte, Filleul, Bigot, Raoul, Botrel, Néri, Tourenne, Mme Schillinger.
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- Le sixième alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires associant un message d’avertissement et une photo ou une illustration correspondante qui recouvrent 65% de leur surface extérieure avant et arrière. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à transposer dans la loi française l’article 10 de la directive du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac, qui prévoit que les avertissements sanitaires « recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur », au lieu de 30% et 40% actuellement. Ce pourcentage est compatible avec le droit de la propriété intellectuelle.
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