Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Lors des débats à l'Assemblée comme au Sénat, nous nous sommes réjouis de la philosophie du texte et de son engagement. Nous sommes globalement d'accord sur la version du Sénat, sauf sur le point que nos collègues de l'Assemblée nationale viennent très justement de relever : les stockages qui relèvent des règles relatives aux ICPE doivent conti...