Questions écrites de Jean-Jacques Filleul

Éligibilité des coopératives agricoles au dispositif du CICE

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les coopératives agricoles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Le CICE ...

Frais de transport des enfants suivis dans des centres médico-sociaux

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des frais de transport des enfants se rendant dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogique (CMPP). À l'occasion des débats sur la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour ...

Projet de décret « TRIMAN »

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo « TRIMAN » sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Cette nouvelle disposition découle de l'article 199 de la loi...

Effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ces derniers ne comprennent pas la suppression de trente-cinq emplois à temps plein prévue pour 2014. Ils considèrent que cette baisse est en totale contradiction ...

Indemnités journalières des salariés travaillant à temps partiel

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés travaillant à temps partiel et subissant une incapacité temporaire pour maladie. Selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le versement des indemnités journalières est conditionné soit par une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de...

Situation des allocataires du CREF

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. À la suite de la faillite du CREF, les cotisants ont été informés, en 2000, que les allocations seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur les traitement...

Avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis trente ans, les neuf centres de formation des musiciens intervenant à l'école forment des musiciens professionnels afin que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire, dans une démarche de projet avec les profe...

Circulation des données médicales

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du renforcement des systèmes de veille et d'alerte en matière de sécurité sanitaire et, en particulier, sur celle de l'utilisation des bases de données de l'assurance maladie, plus spécifiquement du régime général. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salar...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a apporté certaines avancées, bien qu'insuffisantes, après des années de déni, mais elle a la particularité de n'indemniser quasiment personne. En effet, la méthode d'évaluatio...

Opérateurs funéraires

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département de l'Indre-et-Loire sur la bonne applic...

Formation des orthophonistes

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent que leur profession et leur diplôme soient reconnus. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de ...

Informations relatives aux prothèses dentaires

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP), concernant les prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » desdites prothèses. Ceci modifie la qualif...