Questions de Jean-Jacques Filleul

Indexation des redevances en résidence sociale

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les gestionnaires de logements très sociaux tels que les logements accompagnés, les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs ou de migrants, proposés à des personnes aux ressources très faibles, et ne pouvant accéder à un logeme...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a apporté certaines avancées, bien qu'insuffisantes, après des années de déni, mais elle a la particularité de n'indemniser quasiment personne. En effet, la méthode d'évaluatio...

Utilisation d'une licence IV par une commune

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'utilisation d'une licence IV par une commune. La législation actuelle pour les débits de boissons impose une formation de 2,5 jours afin d'obtenir un permis d'exploitation valable dix ans. Il lui rappelle qu'il est de bonne gestion pour les communes, e...

Opérateurs funéraires

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département de l'Indre-et-Loire sur la bonne applic...

Formation des orthophonistes

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent que leur profession et leur diplôme soient reconnus. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de ...

Informations relatives aux prothèses dentaires

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP), concernant les prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » desdites prothèses. Ceci modifie la qualif...