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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Il y aura cet après-midi-là la proposition plus une question orale avec débat en quatre heures. On aurait pu demander le renvoi en commission, mais cela a l'inconvénient d'être frustrant parce que cela coupe le débat. Comment en traiter en deux heures ? La discussion s'interrompra avant l'examen complet des articles, mais l'on n'oubliera pas ce...
Certains ministres avaient fait des propositions ambitieuses quand ils étaient parlementaires. L'un d'entre eux n'est-il pas aujourd'hui porte-parole du Gouvernement ?
Bien sûr ! Mieux vaut dire qu'il y a des points de désaccord et voir l'articulation avec la procédure civile qui est de nature réglementaire.
Je tiendrai mes engagements. S'il ne devait pas y avoir de projet de loi, il y aurait une proposition de loi sur le statut pénal.
Nous demanderons alors l'inscription au nom de la commission, de manière à avoir le temps d'examiner tous les aspects de la proposition de loi, comme nous l'avons fait sur un autre sujet complexe pour le numérique avec la proposition Escoffier-Détraigne.
Il serait ennuyeux de priver les professeurs de droit d'un des rares exemples clairs de distinction entre les domaines législatif et règlementaire.
