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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Pour faciliter l'examen de l'article 1er et de l'article 3, la commission souhaite que les amendements de suppression n° 26 et 36, d'une part, etnos 30 et 37, d'autre part, soient examinés en premier lieu, sans discussion commune avec les autres amendements déposés sur ces articles. Tant sur la forme que sur le fond, le débat n'en sera que plu...
Je n'interviendrai pas sur les critiques concernant le texte, je me bornerai à répondre au sujet du renvoi à la commission. Notre rapporteur a été nommé au mois d'avril, il a donc eu tout le temps de procéder aux auditions nécessaires des services de la chancellerie et du ministère des affaires étrangères.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il nous en a rendu compte. Je pense que le rapporteur a bien fait son travail.
La commission a eu le temps d'examiner les divers aspects de ce texte. Nous avons d'ailleurs tenu compte des difficultés qui nous étaient signalées et apporté un certain nombre de modifications afin de répondre aux besoins de sécurité juridique, mais aussi de simplicité. D'ailleurs, mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés, pour chaque ...
Madame Cerisier-ben Guiga, veuillez cesser de m'interpeller ! Nous estimons que nous pouvons parfaitement délibérer, nos collègues étant tout à fait informés des divers aspects de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'invite le Sénat à rejeter la motion de renvoi à la commission.
La question de la copie intégrale de l'acte de naissance constitue un véritable sujet et nécessitera, me semble-t-il, la recherche de formules adaptées. En effet, une telle obligation est susceptible d'entraîner pour certaines personnes la connaissance brutale de leur filiation ou de leur absence de filiation. Il faut donc faire preuve de prud...
Comme il s'agit d'une transcription a posteriori, dans beaucoup de cas elle sera évidente. Imaginez, par exemple, un couple marié depuis dix ans et ayant quatre enfants qui demanderait la transcription de son mariage : il n'y aura pas besoin d'enquête... Manifestement, dans de nombreuses situations l'enquête ne sera pas nécessaire. Il f...
