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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/12/2005 — Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 34 au texte N° 20052006-123 - Article 43 bis (Adopté)
M. Hyest
Après les mots : les sommes dues rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 34 pour le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts : , au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées. Exposé sommaire : La loi de sauvegard...
