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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'ai donc le droit de dire qu'un gouvernement a été censuré et que des élections ont été annulées par le Conseil d'Etat parce que M. Temaru et ses amis ont vicié le scrutin, qu'ils n'ont gagné, malgré cela, que par 235 voix ; cela, on oublie de le dire !
Demander la dissolution, comme vous le faites depuis longtemps, est juridiquement impossible. La dissolution ne peut avoir lieu que si la vie institutionnelle est bloquée. Or un gouvernement a été élu. Je rappelle à ce propos le cas de la Corse, que l'on oublie toujours : des élections ont été annulées dans un des deux départements, mais, aprè...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si un consensus est trouvé, rien n'interdit ensuite de modifier le mode de scrutin et de refaire des élections.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand j'entends des arguments contraires au droit, je me crois obligé de rappeler la règle de droit !
