Fonctionnement des assemblées parlementaires

a rappelé que toute modification de l'actuelle procédure impliquerait une révision constitutionnelle. Il a souligné qu'assortir les résolutions européennes d'injonctions au Gouvernement ne renforcerait pas nécessairement leur poids.

D’abord, quand on fait des propositions, je déteste que l’on cite des cas personnels, ce qu’a fait M. Pierre-Yves Collombat et, franchement, c’était limite !

Je n’ai pas dit cela ! Dans le cas que vous avez évoqué, la commission a décidé qu’il n’était pas indispensable d’entendre la personne. Par conséquent, la question n’a pas été posée. Certains avaient fait la demande, mais la commission d’enquête n’a pas suivi, et il convient de le rappeler. En droit, le problème ne se pose donc pas. Il existe...

Mon interprétation est que, dans certains cas, le témoignage de personnes n’est pas souhaité pour toutes sortes de raisons, le secret-défense par exemple. Mais, si la commission d’enquête persiste et veut vraiment entendre la personne, elle ira jusqu’au bout. En cas de problème, il appartiendra au juge de déterminer si ne pas déférer à la convo...

Le secrétaire d’État a son interprétation ; en tant que président de la commission des lois, je vous donne la mienne. C’est le droit tel qu’il est et je pense qu’il est suffisant.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ce que j’ai fait, monsieur Carrère ! Vous n’avez rien compris à ce que j’ai dit !