Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Mes chers collègues, la séance devant être levée à dix-neuf heures, il convient que chacun d’entre nous fasse preuve de concision dans ses prises de parole pour que le vote puisse intervenir aujourd’hui, comme nous le souhaitons tous, me semble-t-il. Sinon, la suite de la discussion serait renvoyée à une échéance inconnue. Je tenais à attirer v...

Selon Françoise Giroud, il y aura l’égalité entre les hommes et les femmes lorsque l’on nommera des femmes incompétentes à des postes importants. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez que je m’exprime, madame Bricq : je n’abuse pas de mon temps de parole en séance publique, contrairement à certains… Je n’ai pas dit certaines !

18 rectifié ter visent non seulement à limiter le cumul des mandats, mais aussi à prévoir la nullité des délibérations des conseils d’administration. Or la commission des lois est absolument hostile à une telle sanction, qui n’existe nulle part dans le code de commerce, sauf pour punir des actes extrêmement graves.

Ne serait-ce qu’à cause du paragraphe III, nous ne pouvons être favorables à ces amendements, mes chers collègues, sauf à faire preuve d’incohérence. Je suis parlementaire depuis maintenant bien longtemps et j’ai pu observer l’évolution qui s’est produite en quelques années. Il est vrai qu’à une époque il n'y avait aucune limitation du cumul. ...

Cela ne m’empêche pas de vous le dire. En fait, vous renforcez le cumul des mandats, puisque vous permettez à une même personne d’être membre de trois directoires à la fois, contre un seul aujourd'hui. Il faut savoir lire les textes de près !

C’est ce que vous avez écrit. Mes chers collègues, ce sujet ne peut être abordé seulement au travers du prisme de la présente proposition de loi, qui vise à permettre aux femmes d’être à parité avec les hommes dans les conseils d’administration. Lier les deux problèmes serait une erreur.

Le cumul des mandats soulève sans doute des difficultés, mais il faut être prudent, se méfier des conséquences que pourrait avoir une restriction trop importante. En effet, et M. Yung l’a souligné à juste titre, il est parfois utile que siègent dans les conseils d’administration des personnes venues d’horizons différents. On parle aussi beaucou...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutefois, contrairement à ce que d’aucuns affirment, un mandat d’administrateur n’est pas un travail à temps plein.

Monsieur Yung, je vous concède bien volontiers que le fonctionnement des comités des rémunérations pose problème, mais il s'agit là d’un autre sujet, qui relève de la gouvernance des entreprises. Nous serons dans doute appelés à légiférer de nouveau sur cette question, mais il serait illusoire de croire que nous pouvons remédier à cette situati...

Madame Bricq, il n’est pas question d’interdire aux conseils d’administration de délibérer. Dois-je vous rappeler que le Sénat discute du texte élaboré par la commission des lois, laquelle a profondément modifié la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, notamment sur la question de la nullité des délibérations ?

Lorsque j’ai appris que l’Assemblée nationale avait voté une telle disposition, j’ai sursauté. Bien que je ne sois pas expert en droit des affaires, cette sanction m’a paru excessive sur le plan juridique, et je vais vous expliquer pourquoi, madame Bricq. La nullité existe, certes, mais elle ne peut être prononcée que par une juridiction. Il n...

C’est pour cette raison que cette disposition est pratiquement absente du code de commerce, même lorsqu’il s’agit de sanctionner des faits bien plus graves pour la vie de l’entreprise que la simple composition irrégulière d’un conseil d’administration. Tel est le motif juridique pour lequel la commission des lois n’a pas souhaité retenir cette...

Ce n’est pas une avancée du droit, c’est une aberration du droit, la peine de mort des sociétés !

L’article 1er porte sur la composition des conseils d’administration et l’article 2 sur celle des conseils de surveillance. À partir du moment où les amendements portant sur l’article 1er ont été rejetés, il me semble que les amendements similaires portant sur l’article 2 n’ont plus d’objet. Les adopter serait un signe d’incohérence.

Monsieur Masson, si vous aviez participé au débat depuis le début, vous auriez compris pourquoi la commission des lois a estimé que la nullité des délibérations n’était pas une bonne sanction ! En parlant d’influences, vous êtes insultant ! Nous sommes assez grands pour savoir ce que nous avons à faire en tant que législateurs... Par ailleurs...

M. Masson nous honore rarement de sa présence, et aux seuls moments qu’il choisit… Nous avons expliqué précédemment les raisons pour lesquelles nous avions refusé la sanction de la nullité pour la période globale. Pourquoi l’accepterait-on pour la période transitoire ? Ce serait ridicule et incohérent ! J’ajoute, monsieur Masson, que le droit...

Je vous rappelle quand même, chère Mme Bricq, que nous avons profondément modifié le dispositif, en tenant compte des nombreuses critiques et observations que vous avez pu nous adresser. Ne nous reprochez pas de dire toujours « non » ! Nous délibérons actuellement sur le texte de la commission, ce qui signifie que nous avons déjà intégré beauc...