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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
25 amendements trouvés
25/07/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 20062007-371 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Après le mot : incompatibles rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article : avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif. Exposé sommaire :
25/07/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 20062007-371 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Exposé sommaire :
25/07/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20062007-371 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots : pour une durée insérer les mots : , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, Exposé sommaire :
25/07/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20062007-371 - Article 2 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : décret insérer les mots : du Président de la République Exposé sommaire :
25/07/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20062007-371 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Après les mots : du respect rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de leurs droits fondamentaux. Exposé sommaire :
