Contrefaçon

Monsieur le président, l'amendement n° 1 rectifié tire les conséquences des amendements n° 47 et 48 rectifié, qui visent à créer des articles additionnels après l'article 39. En conséquence, la commission demande la réserve de l'amendement n° 1 rectifié et de l'article 2 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 48 rectifié.

Il faut garder la hiérarchie des normes entre loi et règlement. M. le secrétaire d'État a raison, cet engagement est important, et chacun doit faire cette nécessaire transposition de la directive. Il nous est souvent demandé que les frais ne soient aucunement à la charge du créancier pour toute la procédure civile. Il est vrai que, quelquefoi...

Votre argumentation n'est juridiquement pas recevable, mon cher collègue. L'amendement n° 49 tend à créer une circonstance aggravante lorsque le délit de contrefaçon « a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal », ce qui doit être établi par...

Vous ne pouvez pas dire que l'amendement n° 49 n'est pas satisfaisant, uniquement parce qu'il fait référence à la dangerosité pour l'animal !

Nous avons voulu rédiger ainsi cet amendement, afin d'harmoniser les textes en reprenant la formule relative à la tromperie.

Le projet de directive européenne fait référence à « la santé ou la sécurité des personnes ». Il faudrait donc trouver une nouvelle formulation permettant d'indiquer indirectement que la santé des animaux et celle des personnes sont liées. Ce ne sera plus homogène, mais tant pis ! J'invite donc M. Poniatowski, M. le rapporteur ou M. le secréta...

Monsieur le président, si je n'ai pas l'habitude des congratulations réciproques après le vote d'un texte adopté à l'unanimité des sénateurs présents, je tiens néanmoins à souligner que la méthode que nous avons adoptée en la matière est la bonne. En effet, le projet de loi a été déposé en février 2007, ce qui a permis à la commission d'élabor...