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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est donc saisi, en première lecture, du projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux - ce dernier point étant un ajout des députés - adopté par l'Ass...
Cet article modifie le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et prévoit que l'assimilation du vendeur, du loueur ou du fournisseur professionnel au producteur, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ne s'applique qu'en cas de défaut d'identification du producteur. Toutefois, le vendeur, le loueur ou...
Dans notre conception juridique de la responsabilité civile, le principe d'éviction totale de la garantie a un aspect choquant, il faut le reconnaître. Au demeurant, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes qu'une transposition littérale du texte d'une directive n'est pas requise en toutes circ...
Il faut donc aller vite, non seulement pour ne pas creuser encore davantage le déficit des finances publiques, mais aussi pour rendre à la France une certaine respectabilité en matière d'accomplissement des obligations communautaires. Bien souvent, quand nous transposons une directive, nous le faisons a minima, mais ce n'est plus possib...
Madame Bricq, la garantie des vices cachés prévue par le code civil demeure. L'ordonnance n'a modifié que le code de la consommation, parce qu'il s'agit des rapports entre le consommateur et le producteur ou le fournisseur professionnel. Les dispositions sur la garantie des vices cachés, qui n'ont pas été modifiées, sauf sur un point mineur, r...
