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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Mais une compagnie d'assurance qui voit apparaître sur un compte des sommes dont l'origine est suspecte a l'obligation de le signaler auprès de Tracfin.
Imaginons qu'une personne qui n'a aucun lien avec l'affaire détienne la nue propriété d'un immeuble. Si elle veut la céder, en serait-elle empêchée ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les déménageurs, par exemple !
Tout cela est bel et bon, mais, au-delà de la circulaire, les procédures civiles d’exécution étant de nature réglementaire, il faudrait à mon sens modifier le décret du 27 juillet 2006 pour préciser qu’en cas d’application de ces mesures le délai de deux ans n’est pas opposable. À partir de ce moment-là, le dispositif est « bordé » !
a estimé que les réformes tendant à clarifier les compétences des collectivités territoriales rendraient peu probable toute contribution de ces dernières au financement de structures telles que l'agence de gestion. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
