Parité

a rappelé que le dispositif de la proposition de loi prévoyait le remplacement automatique d'un conseiller général également député ou sénateur, en situation d'incompatibilité du fait de l'acquisition d'un mandat local, conformément aux dispositions de l'article L.O. 151-1 du code électoral, mais pas dans l'hypothèse, visée à l'article L.O. 151...

a constaté que ces dispositions pourraient faire l'objet d'une proposition de loi examinée au cours d'une séance mensuelle réservée. A l'article 3 (Dispositions relatives aux conseillers généraux), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 21 de la commission, présenté par Mmes Gisèle Gautier et Catheri...