Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Sous réserve d'une modification rédactionnelle : la phrase doit être insérée après le quatrième alinéa de l'article 79 du code. L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Dans ma commune, des règles similaires ont été imposées au concessionnaire en cas de fuite. Lorsque la consommation est dix fois supérieure à la normale, les usagers ne peuvent pas payer, et l'on est bien forcé de leur accorder une remise. D'ailleurs les cas sont rares.

Pourquoi ne pas se servir des avancées techniques pour moderniser les consultations ? Le dispositif sera d'ailleurs encadré par un décret en Conseil d'Etat. Nous pouvons le mettre à l'essai, quitte à y revenir en cas d'échec.

Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour nous ranger à l'avis des députés. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A cet article est proposée une coordination. L'article 16 bis A est adopté, pour coordination, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Le chèque emploi-service universel permet de rémunérer les gens pendant onze mois en augmentant leur paye de 10 %. Le Sénat a voulu étendre cette simplification au chèque-emploi associatif. Cela n'enlève rien au droit à congés. Il ne faut pas confondre celui-ci avec le mode de rémunération. Les associations doivent bénéficier de la même facilit...

Le chèque emploi-service universel serait-il donc hors la loi ? En matière de droit communautaire, il faut être prudent...

Nous mettons aux voix l'alinéa : qui est favorable au maintien du texte du Sénat ? L'alinéa n'est pas adopté. Le reste de l'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.

En cas de soupçon de fraude, il faut saisir Tracfin. Cette mesure était très demandée par les Français établis hors de France. Quand vous aurez des députés les représentant, vous connaitrez mieux le problème. L'article 28 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Nous connaissons très bien la CNIL puisque son président fait partie de la commission des lois du Sénat.

Je veux vous mettre en garde : lorsque nous aurons adopté le 1° de cet article, toutes les autres institutions vont devoir adopter des règles similaires, notamment en ce qui concerne le rapport contradictoire, et elles devront augmenter leurs effectifs. Je pense en particulier au Défenseur des droits.

Il faudra adopter la liste des rapports qui doivent être maintenus. En outre, il y a des rapports dont la création a été demandée il y a quatre ans et qui vont devenir caducs cette année, alors que leur parution est imminente.

Il faudrait se demander si un rapport est un outil efficace de contrôle de l'administration ou du Gouvernement.

Je suis d'accord sur le premier volet, mais n'oublions pas que la seconde partie de l'article concerne aussi les élus locaux. La réflexion pourrait donc se prolonger utilement. Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat

Il faut y ajouter des coordinations en fonction de nos votes. L'article 158 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je mets aux voix l'ensemble du texte dans la rédaction issue de nos travaux.

La collaboration entre les deux assemblées a en effet permis d'enrichir le texte. Je me réjouis du climat de cette commission mixte paritaire. Nous sommes confrontés à un encombrement du calendrier législatif mais il faut être prudent quand on innove et l'on pourrait envisager à l'avenir des textes spécialisés...