Réforme de la garde à vue

a rappelé que la réflexion de la commission se poursuivrait dans le cadre du groupe de travail confié à MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur la réforme de la procédure pénale.

a observé qu'aucune des propositions de lois relatives à la garde à vue n'entendait modifier le rôle dévolu au procureur de la République dans le contrôle de cette mesure.

a rappelé que l'adoption de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique et celle de la loi relative à la législation funéraire manifestaient la vitalité de l'initiative parlementaire, en particulier au sein de la commission des lois.

a précisé, sur ce point, que le choix d'inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour réservé aux groupes de l'opposition ou de la minorité relevait de la prérogative exclusive de ces groupes.

a souligné que le renvoi en commission pouvait impliquer, en cas d'inertie gouvernementale, un réexamen, dans un délai raisonnable, de la proposition de loi qui avait fait l'objet de cette motion. Tel pourrait être le cas de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution présentée par M. François Patriat ...