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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je vous propose, sachant que notre collègue Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, nommée à la commission des finances, nous quittera bientôt, de nommer M. François Pillet dans ses fonctions de corapporteur du groupe de travail sur la justice pénale des mineurs, dont les travaux seront centrés sur l'évaluation des ce...
La coopération judiciaire fonctionne, aussi bien sur la criminalité transfrontalière et les trafics en tous genres, que sur les infractions atteignant les intérêts de l'Union, fraudes à la TVA, etc. Le dispositif européen n'est pas négligeable. Mais chaque pays tient à ses incriminations et il n'y a pas d'échelle commune des peines. Réunion d...
