Fonction publique

a estimé qu'il était difficilement admissible que des textes votés l'an passé par le Parlement ne soient pas appliqués, tout en affirmant que certaines extensions, réalisées par le projet de loi, étaient intéressantes. Il a rappelé que les lois des 2 et 19 février 2007 s'étaient grandement enrichies des travaux du Sénat et avaient été favorable...

et Yves Détraigne se sont demandé si les contraintes de gestion induites par l'amendement ne risquaient pas de s'avérer dirimantes.

a jugé utile de permettre aux employeurs publics de faire appel aux entreprises de travail temporaire, citant en exemple les difficultés de remplacement, dans les communes rurales, des cuisinières des cantines des écoles primaires. Il a estimé que la rédaction de l'article 10 du projet de loi pouvait être améliorée, mais que cet article ne deva...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il conviendrait, en tout état de cause, de rectifier l'amendement afin d'en améliorer la rédaction, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur cet amendement. A l'article 25 (octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical), la commission a...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que, lors de l'examen du rapport, la commission n'avait pas souhaité revenir sur ce dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, M. Simon Sutour a estimé qu'il convenait de libérer les magistrats de ce type de tâches alors qu'ils ne sont déjà pas assez nombreux pour exe...

a rappelé que l'autorité territoriale avait déjà présidé autrefois le conseil de discipline, sans que cela pose de difficultés, et que, à son initiative, le magistrat de l'ordre judiciaire avait par la suite été remplacé par un magistrat de l'ordre administratif, la juridiction administrative étant compétente pour juger des éventuels recours.

a considéré qu'il n'était pas souhaitable de modifier l'équilibre actuellement établi en la matière, M. Pierre-Yves Collombat estimant pour sa part injustifié que les centres de gestion, et donc les collectivités et établissements affiliés, paient pour les collectivités non affiliées.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, lui eut suggéré de présenter un amendement afin d'obtenir les assurances nécessaires sur ce point et eut proposé que le rapport fasse état de cette préoccupation, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que le fait de conférer le statut d'emploi fonctionnel aux emplois de directeur général des ...

a regretté que certains élus qui critiquent le recours aux contractuels dans la fonction publique ne respectent pas leurs propres recommandations en tant qu'employeurs territoriaux.

a estimé qu'il était finalement sage que le CNFPT demeure compétent pour la gestion des personnels de catégorie « A+ », le faible nombre d'agents concernés ne justifiant pas la création d'une structure spécifique. A l'article 18 AB (dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée), la commission ...

a estimé que la mutualisation de ces autorisations spéciales d'absence était en effet bienvenue, MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Claude Peyronnet approuvant ces propos. A l'article 29 ter (création d'un titre emploi collectivité), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article qui crée un « titre emploi collectivité », es...

a souligné que, seuls, 2 des 43 articles du projet de loi étaient consacrés au « pantouflage ». Il a rappelé que ce dernier n'avait pendant longtemps était soumis à aucune règle, ce qui avait conduit à une grande porosité, à l'époque des nationalisations de 1981-1982, entre les entreprises devenues publiques et les administrations chargées de l...