Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Notre ordre du jour est bien compliqué : voilà qu'il faut encore amender la proposition de loi de simplification du droit !

Nous allons examiner, en deuxième lecture, le rapport de M. François Zocchetto et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée Nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

J'ai clairement signifié que si l'Assemblée nationale n'examinait aucune proposition de loi d'origine sénatoriale, nous déciderions la réciproque !

C'est une vraie question. Monsieur le rapporteur, l'accord entre les parties est soumis à l'homologation du juge, alors que la convention participative tente de tout régler d'avance, pour déboucher sur la procédure classique. Il est heureux que de plus en plus de divorces soient prononcés par consentement mutuel, les époux ayant réglé d'avance...

a constaté que les deux principaux ajouts proposés par le rapporteur s'inscrivaient pleinement dans le champ de la proposition de loi présentée par M. Laurent Béteille. Sur la méthode, il les a jugés légitimes en soulignant, d'une part, que les dispositions proposées étaient en débat depuis longtemps, d'autre part, qu'il convenait de prendre ga...

a observé que les dispositions proposées avaient pour seul objet de faciliter l'exécution d'un titre exécutoire, c'est-à-dire le plus souvent d'une décision de justice.

a estimé que le procureur de la République était tout fait en mesure d'apprécier lui-même les risques de trouble à l'ordre public liés à l'intervention des forces publiques et disposait de la légitimité pour prendre une telle décision.