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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a précisé que jusqu'à sa ratification, l'ordonnance présentait un caractère réglementaire et pouvait à ce titre faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
a observé que le champ d'habilitation de l'ordonnance couvrait l'ensemble de l'hospitalisation sous contrainte, alors que les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne concernaient que l'hospitalisation d'office.
