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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a souligné l'intérêt de l'audition de M. Jean-Olivier Viout devant la commission compte tenu de son expérience et de ses compétences dans le domaine pénal, celui-ci ayant présidé le comité d'orientation chargé de préparer la future loi pénitentiaire. Il a souhaité recueillir ses observations sur le projet de loi destiné à mieux protéger la soci...
s'est demandé si l'hospitalisation d'office qui relève actuellement de l'autorité administrative ne devrait pas être décidée par le juge, par essence gardien des libertés individuelles, s'interrogeant au demeurant sur la compatibilité de notre droit sur ce point avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ...
