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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Après avoir signalé que le gouvernement envisageait, dans le cadre de la réforme des institutions, la possibilité pour les assemblées parlementaires de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité connaître la position de M. Jean-Marc Sauvé sur cette question. Il lui a également ...
