Contrats de partenariat public-privé

Indiquant que le gouvernement avait rectifié son amendement n° 172, qui tendait à encadrer le recours à la cession de créance professionnelle de droit commun dans le cadre de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), en réduisant notamment son assiette, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé d'en débattre à nouv...