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Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Les interventions de Jean-Jacques Hyest
Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
12 interventions trouvées.
La profession d'avocat ferait bien de s'interroger sur ce qui fait sa spécificité... Accepter l'ouverture tous azimuts dans l'espoir de se donner plus de poids n'est sans doute pas de nature à renforcer la considération pour cette très honorable profession...
J'observe que la création d'un vice-bâtonnier suscite des difficultés nouvelles... C'était autrefois le doyen qui assurait l'intérim.
Il est vrai qu'autrement, cela poserait problème pour bien des décisions, je pense notamment aux jugements après succession. Le problème tient à ceci que les homologations ne réglant pas un point de droit ne pouvaient conduire à inscription aux hypothèques. Se pose également le cas des hypothèques conventionnelles. Nous devons être attentifs au...
La voie moyenne proposée il y a quinze jours par notre rapporteur a en effet suscité de vives réactions. Nous avons argué qu'il existe une interprofession capitalistique. J'ajoute que tous les conseils en propriété intellectuelle ne devraient pas être intéressés par l'exercice de la profession d'avocat. Nous en sommes là. Il n'y a plus qu'à s'e...
Le raisonnement est du même ordre que pour les deux professions d'avocat et de conseil en propriété intellectuelle. En tout état de cause, les ponts existent entre experts-comptables et commissaires aux comptes. Même si le cabinet Arthur Andersen en tant que tel a disparu dans la tourmente, le problème demeure des grands cabinets internationaux...
Rappelez-vous la bagarre autour de la loi de 1991. Au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, entre les défenseurs des experts-comptables et ceux qui en tenaient pour les avocats, cela tirait à hue et à dia. Le texte ne remet pas en cause les équilibres. On ne va pas obliger un commerçant à aller trouver un avocat pour régler...
L'ordre du jour appelle l'examen du rapport sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un tribunal supprimé mais d'un tribunal qui a perdu une partie de son ressort. La solution apportée reprend celle retenue lorsque des TGI ont été créés autour de Paris.
Elle est réglementaire. Dans les cas examinés, la multipostulation est la seule solution juste. À un moment, les barreaux de Meaux et de Fontainebleau s'étaient associés. C'était peut-être une formule à suivre dans les autres départements où plusieurs TGI coexistent. Il faut bien compenser la réduction du domaine de postulation ! Parallèlemen...
Il faut rappeler d'où vient cette idée. Les juristes anglo-saxons signent les conventions entre sociétés. L'autoriser en France éviterait de perdre ce marché du droit. J'ajoute que la signature de l'avocat engage sa responsabilité en cas d'erreur de droit dans le texte contresigné. Mais il faut éviter toute confusion avec un pseudo acte authen...
Il y a des notaires à Londres mais pas dans le reste de la Grande-Bretagne. L'amendement COM-19 est adopté ; l'amendement COM-12 est satisfait.
Je suis d'accord. L'amendement COM-13 est adopté dans la rédaction rectifiée proposée par le rapporteur. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
