Réforme du règlement du sénat

a indiqué que, en dehors des irrecevabilités flagrantes, il soumettrait au président de la commission des finances, dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l'article 14 de la proposition de résolution, les amendements dont la recevabilité au regard de l'article 40 ferait naître un doute.

a rappelé que le Gouvernement avait toujours la possibilité de reprendre en séance publique une disposition qui aurait été jugée irrecevable au regard de l'article 40. Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis retracés dans le tableau suivant : Article 14 Examen des projets et propositions de loi 32 M. Nicolas About Retrai...

 - l'article 17 sur l'organisation des débats met en place une répartition du temps de parole novatrice, en prévoyant, à défaut d'une organisation différente par la Conférence des présidents, une discussion générale de deux heures, répartie à la proportionnelle avec un temps minimum de dix minutes pour chaque groupe et un temps de cinq minutes p...

Remerciant le rapporteur pour sa présentation, M. Jean-Jacques Hyest, président, a insisté sur l'influence reconnue aux groupes au sein de la Conférence des présidents, puisqu'il est attribué à chaque président de groupe un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe, déduction faite de ceux qui sont membres de la Conférence des Pré...

Précisant que la pratique ancienne du Sénat en la matière avait été censurée par le Conseil constitutionnel, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait savoir qu'il avait demandé à ce que la commission des finances clarifie sa jurisprudence en matière d'irrecevabilité financière.

a indiqué que la révision de la Constitution n'avait pas modifié l'état du droit sur ce point.

Ayant rappelé que, dans ce cas, la suspension n'était pas de droit, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait valoir que le système paraissait fonctionner correctement et que, pour cette raison, il n'avait pas été examiné par le groupe de travail.

jugeant acceptable que le ministre soit accompagné d'un de ses collaborateurs, s'est déclaré opposé à ce qu'un nombre trop important d'entre eux soit présent. Il a acté que ces collaborateurs ne sauraient être admis en commission en l'absence du ministre.

a rappelé que, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative au permis de conduire déposée par M. Nicolas About, les sénateurs qui désapprouvaient les positions adoptées par leur groupe avaient eu la possibilité de donner des consignes particulières de vote. Quant au projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », il a est...

a attiré l'attention sur le fait que, dès à présent, les auditions en commission des ministres concernés par des textes importants étaient publiques. Il a par ailleurs rappelé que l'élaboration du texte par la commission était une pratique nouvelle, que la participation de l'ensemble des membres de la commission à l'élaboration des textes perme...

A l'article 9 (participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental), la commission n'a pas intégré deux amendements de Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et des membres du groupe CRC-SPG visant à supprimer la possibilité offerte au Gouvernement de participer aux t...

a souligné que, désormais, l'opposition aurait la possibilité de s'exprimer tout de suite après le ministre et le rapporteur du texte en discussion.