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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Intervenant sur ce dernier point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la commission de lois avait pu constater cette hésitation lorsqu'elle avait examiné la proposition de loi sur l'exécution des décisions de justice, qui prévoyait, à l'initiative de son rapporteur, la fusion précitée, et dont l'examen par l'Assemblée nationale n'ét...
a souligné que nombre d'opérations faisaient déjà intervenir plusieurs notaires ou plusieurs avocats, chacune des parties recourant à un professionnel. Me Jean-Michel Darrois, a estimé que l'intervention du notaire dans la rédaction d'un contrat pouvait paraître apporter davantage de garanties d'impartialité que celle d'un avocat, attaché à la ...
a rappelé que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait créé des mécanismes d'incitation pour les acteurs économiques français souhaitant développer leur activité à l'étranger. Il a indiqué que le débat sur la modernisation des professions du droit était récurrent et qu'il avait souligné à plusieurs reprises la nécessité pour l...
a rappelé que la commission des lois, lors de l'examen de la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, avait porté de deux à six mois la durée du stage des élèves de l'Ecole nationale de la magistrature au sein d'un cabinet d'avocats.
a rappelé tout l'intérêt des propositions du rapport issu des travaux de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois en relevant que certaines d'entre elles étaient d'ores et déjà intégrées dans des textes en cours d'examen devant le Parlement, tandis que d'autres ne présentaient pas de caractère législatif.
