Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

a souligné que toutes les commissions permanentes bénéficient d'un pouvoir de contrôle sur l'administration et les services publics, qu'elles exercent à longueur d'année au travers non seulement de leurs rapporteurs budgétaires pour avis qui se déplacent sur le terrain, mais également par leurs missions d'information et d'évaluation de la loi, ...

Revenant sur la question de l'examen de la recevabilité financière des amendements, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que l'annonce, faite par la commission des finances à un sénateur, de l'irrecevabilité d'un amendement diminuant une ressource publique lui permettait de le gager, même après l'expiration du délai de dépôt des amendeme...

Rappelant que seuls les amendements prévoyant une diminution des ressources publiques pouvaient être gagés par une augmentation à due concurrence de celles-ci, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la nouvelle procédure d'examen proposée pouvait se prévaloir du précédent de l'Assemblée nationale. Pour l'avoir expérimentée comme député...

s'est interrogé sur la position de la commission des finances, dans le cadre de la nouvelle procédure, face à un amendement tel que celui adopté par le Sénat en 2000, instituant un appel des décisions des Cours d'assises. Il a demandé si, compte tenu des incidences d'une telle réforme sur les effectifs et les moyens de l'administration judiciai...