Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a rappelé que, lors de l'examen de la loi portant réforme des successions et des libéralités, la commission des lois du Sénat avait montré son attachement au principe de la réserve héréditaire, qui, sans interdire à chacun de disposer librement de ses biens durant sa vie, l'empêche seulement de déshériter ses descendants, et qui garantit ainsi ...