Egalité

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimin...