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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Nous allons procéder au dépouillement simultanément avec la commission des lois de l'Assemblée nationale du scrutin sur la proposition de nomination du président de la Halde. Je demande à Jean-René Lecerf de m'aider à dépouiller. Les résultats sont les suivants : 14 votants, 12 suffrages exprimés, 12 pour.
