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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous estimions que les juges de proximité pouvaient être utiles comme assistants dans les tribunaux d'instance. Je vous renvoie aux conclusions de notre mission d'information sur les métiers de la justice. Lorsqu'ensuite le Président de la République a annoncé sa volonté de créer des tribunaux de proximité, j'ai exprimé mes réserves.
La procédure de faillite civile est spécifique en Alsace-Moselle. Je me souviens avoir travaillé sur la question à l'occasion d'une mission d'information, afin de préparer une transposition, qui a donné la procédure de rétablissement personnel.
Le problème de la faillite civile, c'est qu'elle ne prend pas en compte l'intention. Un fraudeur, une personne de mauvaise foi, peut organiser son insolvabilité et se mettre en faillite pour repartir de zéro. C'est pourquoi la procédure de rétablissement personnel, qui existe également en Alsace-Moselle, introduit le critère de la bonne foi.
La multipostulation en Île-de-France était justifiée puisque le barreau de Paris a été divisé. Les avocats de Paris peuvent aller à Bobigny, et l'inverse est également vrai. Mais cela ne concerne que la petite couronne : les avocats de Melun ne bénéficient pas de cette faculté.
