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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
30 interventions trouvées.
L'indication systématique, dans la publicité, de la qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur, pour tout type de bien, ne présente pas d'intérêt déterminant et parait même discriminatoire. Cette indication n'est pertinente et justifiée que pour les biens neufs, lorsqu'ils sont directement mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les ...
Nous en arrivons à l'amendement n° 2. Comme je vous l'ai dit dans ma présentation générale, il faut insérer le mot « occasionnel » pour éviter que les huissiers ne développent, au sein de leur office, une activité de ventes volontaires trop importante par rapport à leurs missions d'officiers publics et ministériels. L'amendement n° 2 est adopt...
L'amendement n° 3 précise les missions du Conseil des ventes volontaires. Il est en effet préférable de confier à cet organisme l'élaboration d'un recueil des obligations déontologiques des opérateurs des ventes volontaires, plutôt qu'un code de déontologie. Ce recueil serait rendu public. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 19 est adopté...
L'amendement n° 4 permet à des professionnels en exercice de siéger au Conseil des ventes volontaires. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 5 prévoit, pour les professionnels en exercice siégeant au Conseil des ventes volontaires, une règle de déport stricte lorsque ce dernier examine la situation individuelle d'un opérateur de ventes volontaires. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 6 clarifie l'intervention des différents officiers ministériels dans le cadre des ventes après liquidation judiciaire, en fonction du type de vente : les ventes seraient effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires ou, accessoirement, par les notaires et les huissiers, quand il s'agit de ventes au détail. Elles seraient ...
L'amendement n° 7 permet d'étendre les activités des sociétés de ventes volontaires dans lesquelles interviennent des commissaires-priseurs judiciaires à des activités complémentaires, dont les activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogue. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 42 est adopté dans la ré...
L'amendement n° 8 permet de recourir aux courtiers assermentés de marchandises en gros pour des expertises judiciaires ou amiables de marchandise en gros, comme le prévoit aujourd'hui le décret du 29 avril 1964. L'amendement n° 8 est adopté. J'ai découvert que le code de commerce faisait référence à la « justice consulaire ». Je préfère que ...
L'amendement n° 11 propose le retour au texte du Sénat en première lecture pour limiter à la vente de marchandises en gros l'habilitation des courtiers assermentés à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques. L'amendement n° 11 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 12 est de cohérence. L'amendement n° 12 est adopté. L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
