Paquet électoral

L'ordre du jour appelle l'examen du rapport de M. Patrice Gélard et des textes proposés par la commission pour le projet de loi organique n° 209 (2010-2011) relatif à l'élection des députés, pour le projet de loi n° 210 (2010-2011) ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 sur l'élection de députés par les Français établis hors de F...

Nous examinons d'abord le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 sur l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Le report de l'examen de ces amendements, qui seront devenus des amendements dits extérieurs, me paraît également préférable à leur intégration au texte de la commission. Évitons les difficultés avec l'Assemblée nationale.

Distinguons bien les questions. Ceux qui n'ont pas déposé leur compte de campagne sont, automatiquement, sanctionnés par une inéligibilité. Autre chose est la sanction automatique qui s'applique parfois à des peccadilles. Plusieurs députés en ont fait les frais, alors même qu'ils avaient été largement élus. Et cela pour des broutilles.

J'ai connu un autre élu, un maire, qui avait créé une association en vue de futures élections, transformée ensuite en association de financement. Il a oublié d'en faire retirer son nom. Inéligible ! Alors même qu'il s'agissait clairement d'un oubli. L'injustice était flagrante, tout le monde s'y accordait.

N'oubliez pas que l'amendement transforme l'inéligibilité relative d'aujourd'hui en une inéligibilité absolue : le candidat sanctionné ne pourra plus se présenter à aucun mandat. Il ne faut pas que la sanction soit trop longue. Étant entendu cependant que l'inéligibilité ne joue que pour le futur. Les mandats acquis sont conservés.

Il est vrai qu'un directeur de SEM a largement autant de pouvoir que les directeurs de certains établissements publics...

Soyons prudents à l'heure de voter. Si l'on rejette le seuil de 18 ans, les médias vont se focaliser sur ce seul sujet. Le risque de voir se multiplier les candidatures de très jeunes gens est minime, y compris à la proportionnelle. Bien plus dommageables me semblent les candidatures « hors sol », qui ne sont pas rares. Cela étant, il n'est pas...

Lier le patrimoine au revenu n'est pas toujours pertinent. Le patrimoine peut augmenter à la suite d'un héritage, ou d'une flambée des prix de l'immobilier, qui affecte la valeur de la résidence principale : voyez ce qui se passe à Paris.

S'il ne s'agit de légiférer que pour deux ou trois cas, il serait peut-être plus simple de permettre à la Commission d'accéder aux documents fiscaux. D'autant qu'elle est tenue au secret. (MM. Béteille et Cointat approuvent.)

Au reste, nous ne sommes pas, au départ, dans le droit commun, puisqu'il nous est demandé une déclaration spécifique de patrimoine. Évitons de tout mélanger, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, où le débat s'en est trouvé obscurci.

J'ai participé à tous les débats depuis la loi de 1988. C'est toujours la même chose qui revient sur le tapis. S'il est irréaliste de vouloir laver plus blanc que blanc, il faut néanmoins sanctionner ceux qui fraudent effectivement. L'amendement n° 4 est rejeté.

Il peut arriver qu'en cas de maladie ou d'accident, un candidat se trouve dans l'incapacité de déposer son compte dans les délais.

Nous aurons un débat sur les conflits d'intérêts ; le groupe de travail a déjà reçu le président Badinter.

C'est une dérogation au principe selon lequel un parlementaire ne peut être parallèlement payé par l'État.

Le suppléant siégeait jusqu'au terme du mandat ; le ministre élu au Sénat devenait sénateur. La seule nouveauté est la possibilité pour le ministre de retrouver son siège.