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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
8 interventions trouvées.
a estimé que le projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, répondait déjà aux préoccupations de Mme Bernadette Dupont.
et Philippe Houillon, vice-président, ont jugé préférable de ne pas modifier la rédaction du projet de loi sur ce point.
a observé que la question des préposés d'établissement sociaux ou médico-sociaux avait déjà été abordée en séance publique et que la commission mixte paritaire n'était pas le lieu d'y revenir.
a fait observer que le texte proposé par les rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale prévoyait une simple faculté, et non une obligation d'information et de conseil.
a souhaité savoir si la réforme proposée avait été soumise à l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Il a également souligné la nécessité d'un regard extérieur au monde médical sur la recherche biomédicale.
et Philippe Houillon, vice-président, ont observé que, selon l'article L. 1122-2 du code de la santé publique, l'autorisation du juge des tutelles n'était requise que si le comité de protection des personnes, agréé par le ministre chargé de la santé au niveau régional ou interrégional, considérait que la recherche en cause comportait un risque ...
ayant souhaité connaître le nombre annuel des saisines des juges des tutelles sur le fondement de l'article L. 1122-2 du code de la santé publique, M. Laurent Wauquiez, député, a indiqué que les médecins ne sollicitaient plus l'accord des juges des tutelles en raison du caractère tardif de leurs réponses. a souligné la nécessité de prévoir des...
a observé que les dispositions proposées avaient déjà fait l'objet de longs débats au Sénat lors de l'examen de précédents textes de loi et étaient sans rapport avec celles restant en discussion. Il a indiqué qu'il appartenait à la commission de se prononcer sur le texte de l'article 23 septies. Convenant que la substitution du Conseil nationa...
